Article L517-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires8


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Émissions polluantes
BOFiP · 28 décembre 2022

[…] Conformément au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, sont taxées les substances émises par les ICPE relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement (C. envir., art. L. 511-1 A à C. envir., art. L. 517-2) qui sont soumises à autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-1 du C. envir. […] à l'article L. 512-6-1 du C. envir. ou à enregistrement (autorisation simplifiée) en application des dispositions de l'article L. 512-7 du C. envir. à l'article L. 512-7-7 du C. envir..

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2Les installations classées pour la protection de l'environnement
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020279240" rel="external noopener">articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement.

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3Protection de l'environnement - cabinet d'avocats pénalistes
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020279240" rel="external noopener">articles L 511-1 à L 517-2 du code de l'environnement.

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Décisions45


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles Titre I du livre V du code de l'environnement et notamment L.511-1, L.512-1, L.511-2, L.511-3, L.512-15, L.515-7, L.517-1, L.517-2, L.514-9, L.514-14, R.512-2, R.512-33, R.512-38, R.512-70 du code de l'environnement, décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, nomenclature des installations classées prise notamment en sa rubrique 286, décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-84.133, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal de commerce de Romans, 31 mars 2017, n° 2016F01866

[…] M. AE-AF M. X M. AG M. L M. Sébastien D D HAVET M MOUROT DIRIGEANT : La Présidence de la SAS F G ENERGIES est assurée par la SARL CHABERD HOLDING représentée par M. E Y, ce dernier étant également gérant de la SARL ELECTRICITE D. M & ASSOCTES. Il était Président de la SAS F G ENERGIES IDF en liquidation judiciaire depuis fin juillet 2016. […] La société F G ENERGIES n'exploite pas d'installations au sens du Titre I" du Livre V du code de l'environnement ( articles L.511-1 à L.517-2 du code de l'environnement […] 2016F01866 – 1709000007/4 3. SITUATION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET SOCIALE SITUATION ECONOMIQUE

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