Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
Article L521-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
II. - Elles s'appliquent aux substances chimiques, c'est-à-dire aux éléments chimiques et à leur composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition, tant en l'état qu'incorporées dans des préparations.
III. - Les dispositions du II de l'article L. 521-6 s'appliquent également :
1° Aux produits manufacturés ou équipements contenant des substances ou préparations dangereuses, définis par des règlements communautaires ou par des décrets en Conseil d'Etat ;
2° Aux transports terrestres, maritimes ou aériens des substances et préparations dangereuses.
IV. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° "Préparations" : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus ;
2° "Mise sur le marché" : la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit.
Commentaires • 4
En vertu de l'article L. 122-5 du code de l'environnement, les modifications apportées aux plans et documents soumis à l'obligation d'une évaluation environnementale donnent lieu à une nouvelle évaluation environnementale ou une actualisation de celle existante, sauf si les modifications ont un caractère mineur. […] En l'espèce, le juge des référés a relevé que la demande de suspension a été présentée sur le double fondement de l'article L. 122-12 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Il ne nous paraît pas douteux que les requérants étaient recevables à présenter au juge des référés des demandes formées sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12. Comme vous le savez, ces deux derniers renvoient aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Ils soutiennent que l'auteur de l'acte était incompétent pour signer l'arrêté en litige ; que celui-ci est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que le chemin d'exploitation qui dessert sa propriété emprunte le site exploité en carrière par la Société Granulats du Sud ; que l'arrêté méconnait l'article L.521-1 du code de l'environnement ; que la carrière va occasionner des dangers aux usagers ; que l'arrêté ne spécifie aucune mesure de protection ;
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[…] 49-04-03-01-04 […] 5. Considérant que l'article L. 521-1 du code de l'environnement dispose également que : « (…) VII. ― Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 août 2014, n° 1400554
[…] — au principal, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement ou, à défaut, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2014-3199/SG/DRCTCV du 18 avril 2014 du préfet de La Réunion portant décision d'examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion (ci-après SDC) ;
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