Article L521-17 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 29

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 31

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 30

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente.

Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, à l'exception d'un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut mettre en demeure le fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations du présent chapitre.

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4 textes citent l'article

Commentaires97


2Consommation - Sécurité Des Produits - Substances Chimiques Toxiques. Politiques Communautaires.
M. Marcel Bonnot · Questions parlementaires · 31 décembre 2013

Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. […] Au besoin, l'État peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]

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3Consommation - Sécurité Des Produits - Substances Chimiques Toxiques. Politiques Communautaires.
M. Michel Pouzol · Questions parlementaires · 17 décembre 2013

Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Caen, 31 mars 2008, n° 0800628
Rejet

[…] celui-ci est entaché d'illégalité externe ; qu'en effet, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son signataire ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dans la mesure où, d'une part, […] que l'arrêté litigieux méconnaît également les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 ; que les dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 ont également été méconnues ; qu'en méconnaissance de l'article L. 521-17 du code de l'environnement, l'avis du maire de la commune, […]

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  • Commune·
  • Manche·
  • Exploitation·
  • Stockage des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Justice administrative·
  • Servitude·
  • Extensions·
  • Urgence·
  • Suspension

2Tribunal administratif de Marseille, 28 juillet 2012, n° 1205061
Rejet

[…] la liberté du commerce et de l'industrie ; en premier lieu, l'arrêté litigieux émane d'une autorité incompétente alors qu'en vertu des articles L.571-6, L.571-17 et R.571-30 du code de l'environnement, c'est le préfet qui est compétent pour sanctionner les activités ne respectant pas les niveaux sonores causés par des activités bruyantes ; en deuxième lieu, la décision du 20 juillet 2012, qui doit être motivée, a été prise sans que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L.521-17 du code de l'environnement ; en troisième lieu, la décision du 20 juillet 2012, […]

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  • Justice administrative·
  • Établissement·
  • Nuisances sonores·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Sécurité·
  • Environnement·
  • Maire·
  • Lieu·
  • Atteinte

3Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1300741
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-17 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente. […]

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  • Nitrate·
  • Environnement·
  • Fiche·
  • Substance dangereuse·
  • Directive·
  • Classification·
  • Installation classée·
  • Données·
  • Sécurité·
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Documents parlementaires10

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise, d'une part, à insérer un chapitre spécifique pour les articles concernant la prévention des risques dans un souci d'améliorer la lisibilité du texte examiné et, d'autre part, à effectuer plusieurs corrections d'ordre rédactionnel. Lire la suite…
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…
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