Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 3 : Sanctions administratives
Article L521-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 1er février 2013, 11NT01647, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que l'arrêté du 14 février 2001 est fondé sur le risque de pollution résultant d'une capacité insuffisante de traitement des fientes et prescrit l'adaptation du nombre d'animaux à la capacité technique de l'unité de compostage en application de l'article L. 512-12 devenu L. 521-20 du code de l'environnement ; que ces considérations ressortent ainsi
Lire la suite…- Élevage·
- Poule pondeuse·
- Pollution·
- Pont·
- Capacité·
- Traitement·
- Exploitation·
- Tribunaux administratifs·
- Illégalité·
- Lisier