Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 35
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
Lire la suite…Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
Lire la suite…[…] Montpellier s'est référé à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 alors qu'il n'était pas applicable en 1983 ; que s'il n'avait pas été saisi d'une demande, […] que le Tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré des changements notables d'exploitation ; qu'il y a méconnaissance de l'article L.512-15 du code de l'environnement ; […] qu'il y a méconnaissance des dispositions combinées de l'article L.521-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets et assimilé de l'Hérault révisé le 9 mars 2002 ; […] Vu les mémoires, enregistrés le 24 février et le 15 mars 2004, […]
[…] Considérant, d'une part que les mesures prises en application de l'article L. 514-2 précité du code de l'environnement revêtent, compte-tenu de leurs effets, un caractère temporaire et ne préjugent pas de l'avenir de l'installation classée objet du litige et encore moins de la définition de la nature des déchets que celle-ci serait susceptible d'accueillir ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 521-24 du code de l'environnement relatif à la mise en décharge des déchets ultimes doit donc, en tout état de cause, être écarté ; que les moyens tirés de l'irrespect de la précédente autorisation sont tout aussi inopérants ; […]
[…] en méconnaissance de l'article NC1 du plan d'occupation des sols et de l'article NC2 qui interdit les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, […] que l'arrêté du 21 juillet 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 521-24 du code de l'environnement dans la mesure où il n'impose pas à la société Valnormandie de n'admettre que des déchets ultimes dans l'installation litigieuse; […] et ne sauraient remédier aux lacunes de l'étude d'impact ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement, […] Vu, enregistré le 24 janvier 2008, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. […] Au besoin, l'État peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
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