Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 5 : Sanctions pénales
Article L521-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 3 () JORF 27 octobre 2005
Commentaires • 95
Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
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[…] Montpellier s'est référé à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 alors qu'il n'était pas applicable en 1983 ; que s'il n'avait pas été saisi d'une demande, […] que le Tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré des changements notables d'exploitation ; qu'il y a méconnaissance de l'article L.512-15 du code de l'environnement ; que l'arrêté apporte plusieurs changements notables à l'autorisation initiale de 1967 ; […] qu'il y a méconnaissance des dispositions combinées de l'article L.521-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets et assimilé de l'Hérault révisé le 9 mars 2002 ; […]
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[…] l'arrêté litigieux méconnaît le plan d'occupation des sols de la commune d'C, dès lors que l'extension au centre de stockage des déchets portera nécessairement atteinte à l'activité agricole, en méconnaissance de l'article NC1 du plan d'occupation des sols et de l'article NC2 qui interdit les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, ainsi que des dépôts d'ordures ménagères, de gravats et autres débris y compris les déchets industriels ; […] que l'arrêté du 21 juillet 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 521-24 du code de l'environnement dans la mesure où il n'impose pas à la société Valnormandie de n'admettre que des déchets ultimes dans l'installation litigieuse; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0701602
[…] Considérant, en vertu du paragraphe 5 de l'annexe II à l'article R. 541-8 précité du code de l'environnement que si les déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante et les matériaux d'isolation et de construction contenant de l'amiante sont indiqués comme dangereux à l'annexe II précitée de l'article R. 541-8, ils ne le sont au sens de l'article L. 521-24 du code de l'environnement que si l'amiante est présent dans des concentrations suffisantes dans ces déchets et si ceux-ci sont stockés et manipulés dans des conditions entraînant qu'ils présentent une ou plusieurs propriétés énumérées à l'annexe I ; […]
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Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. […] Au besoin, l'État peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
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