Article L521-24 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2001
>
Version27/10/2005
>
Version28/02/2009
>
Version23/10/2010
>
Version04/12/2015
>
Version10/10/2021

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 15

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 19

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Sortie de vigueur le 10 octobre 2021

Commentaires95


1Consommation - Sécurité Des Produits - Substances Chimiques Toxiques. Politiques Communautaires.
M. Marcel Bonnot · Questions parlementaires · 31 décembre 2013

Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. […] Au besoin, l'État peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]

 Lire la suite…

2Consommation - Sécurité Des Produits - Substances Chimiques Toxiques. Politiques Communautaires.
M. Michel Pouzol · Questions parlementaires · 17 décembre 2013

Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]

 Lire la suite…

3Consommation - Sécurité Des Produits - Substances Chimiques Toxiques. Politiques Communautaires.
Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, 3 juin 2004, 03MA01177, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Montpellier s'est référé à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 alors qu'il n'était pas applicable en 1983 ; que s'il n'avait pas été saisi d'une demande, […] que le Tribunal administratif de Montpellier n'a pas statué sur le moyen tiré des changements notables d'exploitation ; qu'il y a méconnaissance de l'article L.512-15 du code de l'environnement ; que l'arrêté apporte plusieurs changements notables à l'autorisation initiale de 1967 ; […] qu'il y a méconnaissance des dispositions combinées de l'article L.521-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets et assimilé de l'Hérault révisé le 9 mars 2002 ; […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Déchet·
  • Communauté d’agglomération·
  • Autorisation·
  • Site·
  • Stockage·
  • Exploitation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Milieu aquatique·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Caen, 25 janvier 2008, n° 0702886
Rejet

[…] l'arrêté litigieux méconnaît le plan d'occupation des sols de la commune d'C, dès lors que l'extension au centre de stockage des déchets portera nécessairement atteinte à l'activité agricole, en méconnaissance de l'article NC1 du plan d'occupation des sols et de l'article NC2 qui interdit les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, ainsi que des dépôts d'ordures ménagères, de gravats et autres débris y compris les déchets industriels ; […] que l'arrêté du 21 juillet 2006 méconnaît les dispositions de l'article L. 521-24 du code de l'environnement dans la mesure où il n'impose pas à la société Valnormandie de n'admettre que des déchets ultimes dans l'installation litigieuse; […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Basse-normandie·
  • Stockage des déchets·
  • Défense·
  • Urgence·
  • Autorisation·
  • Installation·
  • Plan

3Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2009, n° 0701602
Rejet

[…] Considérant, en vertu du paragraphe 5 de l'annexe II à l'article R. 541-8 précité du code de l'environnement que si les déchets provenant de la fabrication d'amiante-ciment contenant de l'amiante et les matériaux d'isolation et de construction contenant de l'amiante sont indiqués comme dangereux à l'annexe II précitée de l'article R. 541-8, ils ne le sont au sens de l'article L. 521-24 du code de l'environnement que si l'amiante est présent dans des concentrations suffisantes dans ces déchets et si ceux-ci sont stockés et manipulés dans des conditions entraînant qu'ils présentent une ou plusieurs propriétés énumérées à l'annexe I ; […]

 Lire la suite…
  • Amiante·
  • Stockage des déchets·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Installation de stockage·
  • Autorisation·
  • Ancien combattant·
  • Commune·
  • Bois·
  • Modification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires10

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…
Cet amendement vise, d'une part, à insérer un chapitre spécifique pour les articles concernant la prévention des risques dans un souci d'améliorer la lisibilité du texte examiné et, d'autre part, à effectuer plusieurs corrections d'ordre rédactionnel. Lire la suite…
Comme l'indique son intitulé, ce projet de loi est fortement hétéroclite si bien qu'il pourrait se définir selon trois mots-clés : « divers, complexe et spécifique ». Toutefois, dans les détours de cette technicité, la commission a abordé des sujets de fond aux implications très concrètes. Elle s'est attachée à formuler des propositions selon trois axes : Axe n° 1 : Garantir la bonne application du texte et le strict respect de la réglementation européenne Axe n° 2 : Renforcer les garanties à l'égard des acteurs concernés Axe n° 3 : Mieux prendre en compte la protection de l'environnement Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion