Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
Article L522-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre.
II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.
Commentaires • 21
[…] – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent […] être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
Lire la suite…Le règlement européen 528/2012 du 22 mai 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché remplace depuis le 1er septembre 2013 la directive communautaire 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En effet, l'exploitation de carrières par SOGA, précédent exploitant, n'entraîne pas la propriété commerciale, et une cession de fonds (par SOGA à Rouquette Travaux Publics) n'est juridiquement pas possible car, aux termes des dispositions du Code de l'Environnement, (article L 522-1), l'exploitation est soumise à autorisation administrative. […] Cette autorisation accordée, la cession des immeubles est intervenue (acte notarié du 31/ 12/ 2005, publié le 30/ 01/ 2006).
Lire la suite…- Impôts sur les sociétés·
- Contributions directes·
- Impôts et taxes·
- Cession·
- Carrière·
- Exonérations·
- Impôt·
- Exploitation·
- Autorisation·
- Travaux publics
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'environnement : « Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (…) sont autorisées (…) sont définies par le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides » ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement n°528/2012 : « Les produits biocides sont utilisés dans le respect des conditions de l'autorisation stipulées conformément à l'article 22, paragraphe 1, et des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage énoncées à l'article 69 (…) » ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Épandage·
- Pêche maritime·
- Marches·
- Justice administrative·
- Pin·
- Produit·
- Utilisation·
- Traitement·
- Associations
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434334, Inédit au recueil Lebon
[…] étude d'impact en application de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement ; / – la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L . 522 - 1 […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Archéologie·
- Investissement public·
- Étude d'impact·
- Patrimoine·
- Principe d'égalité·
- Question·
- Redevance·
- Atlantique·
- Culture
[…] « – la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article […] L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
Lire la suite…