Article L522-1 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

I. - Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre.

II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité. Les modalités d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
24 textes citent l'article

Commentaires21


1Il est bien constitutionnel d’imposer une redevance d’archéologie à des travaux aux sous-marins
blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

[…] « – la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article […] L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;

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2Taux de la redevance d’archéologie préventive
coussyavocats.com · 6 janvier 2020

[…] – la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent […] être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;

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3Animaux - Rats - Exploitations Agricoles. Lutte Et Prévention.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 17 septembre 2013

Le règlement européen 528/2012 du 22 mai 2012 relatif à la mise à disposition sur le marché remplace depuis le 1er septembre 2013 la directive communautaire 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides, transposée en droit français aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement.

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Décisions27


1Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2013, 11/04870
Confirmation

[…] En effet, l'exploitation de carrières par SOGA, précédent exploitant, n'entraîne pas la propriété commerciale, et une cession de fonds (par SOGA à Rouquette Travaux Publics) n'est juridiquement pas possible car, aux termes des dispositions du Code de l'Environnement, (article L 522-1), l'exploitation est soumise à autorisation administrative. […] Cette autorisation accordée, la cession des immeubles est intervenue (acte notarié du 31/ 12/ 2005, publié le 30/ 01/ 2006).

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2Tribunal administratif de Poitiers, 12 mai 2016, n° 1302657
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'environnement : « Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (…) sont autorisées (…) sont définies par le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides » ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement n°528/2012 : « Les produits biocides sont utilisés dans le respect des conditions de l'autorisation stipulées conformément à l'article 22, paragraphe 1, et des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage énoncées à l'article 69 (…) » ; […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434334, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] étude d'impact en application de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement ; / – la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L . 122- 1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L . 522 - 1 […]

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