Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 1 : Dispositions générales
Article L522-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
Commentaires • 13
Décisions • 4
[…] . l'article L. 522-4 du Code de l'Environnement impose une autorisation administrative pour mettre sur le marché et utiliser un produit biocide; la société A BIO Y doit savoir quels produits doivent être déclarés en vue de cette autorisation;
Lire la suite…- Sociétés·
- Brevet·
- Marque·
- Distribution exclusive·
- Contrat de distribution·
- Produit·
- Dol·
- Licence·
- Langue·
- Concessionnaire
[…] 8° Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons » ; qu'enfin aux termes de l'article D. 1332-3 de ce code : « Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l'article D. 1332-2. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement » ;
Lire la suite…- Piscine·
- Désinfection·
- Santé·
- Sous-produit·
- Chlore·
- Traitement·
- Autorisation·
- Utilisation·
- Micro-organisme·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 19 novembre 2015, n° 2014R00711
[…] Une nouvelle inspection de Biopharme est diligentée en juillet 2015. Par conclusions développées à l'instance, Applistick et Lemoine France nous demandent de : Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L.5111-1, R.5211-2, L.5124-1, L.5121-8, L.5211-1, L.5211-3-1, L.5211-4, R.5211-66 et R.5212-13, Vu le code de l'environnement, notamment en ses articles L.522-2 et L.522-4, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Bébé·
- Produit·
- Dispositif médical·
- Commercialisation·
- Sociétés·
- Pharmacie·
- Trouble manifestement illicite·
- Sursis à statuer·
- Concurrence déloyale·
- Enfant