Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Article L522-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 juillet 2006, 05BX01750, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, […] y compris pour eux-mêmes l'exercice de la chasse sur leurs biens » ; que l'article L 422-19 du même code dispose : « Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale, en application du 5° de l'article L 522-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de 6 mois courant à compter du changement de propriétaire. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Écologie·
- Développement durable·
- Enclave·
- Tribunaux administratifs·
- Liberté d'association·
- Vienne·
- Liberté fondamentale·
- Environnement·
- Convention européenne
Ses articles 16 à 18 concernent les produits biocides. La mise sur le marché des produits est encadrée par le l'Anses (article L1313-1 du Code la santé publique modifié). Par ailleurs, l'article L522-10 du Code de l'environnement est refondu. […] En outre, est abrogée l'obligation d'AMM transitoire prévue à l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable pour ces produits (article 18).
Lire la suite…