Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Article L522-14-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] en tant qu'autorité compétente sur ces produits, comme le dispose l'article L. 253-1 du code rural. […] Les produits biocides, quant à eux, ne sont en général pas encore soumis à une autorisation de mise sur le marché en France. […] Ainsi, l'article L. 522-4 du code de l'environnement dispose que tout produit biocide, pour être mis sur le marché, […] conditionnée notamment au fait que les substances actives qu'il contient soient inscrites sur une liste communautaire des substances autorisées. […] Enfin, l'article L. 522-14-1 du code de l'environnement prévoit que les conditions de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, […]
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