Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 3 : Dispositions diverses

Article L522-14-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Version24/12/2011

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003