Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire / Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides / Section 5 : Mise en œuvre
Article L522-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2001
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Version01/09/2013
Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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