Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 12
Au sens du présent titre , on entend par :
1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ;
2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ;
3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.
Commentaires • 13
Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…Cette directive est transposée dans le code de l'environnement, aux articles L. 531-1 et s. et D. 531-2. […] D'autre part, l'article D. 531-2 du code de l'environnement exclu de l'application des dispositions du code de l'environnement régissant les OGM, les variétés issues de mutagenèse : "Les techniques mentionnées à l'article L. 531-2, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes : […] 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux : II- Sur la modification de l'article D. 531-2 du code de l'environnement
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 » ; que l'article L. 521-2 du code de l'énergie dispose que : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement » ;
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[…] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] ( 17 ) Voir, par exemple, arrêts du 23 septembre 2003, Commission/Danemark (C-192/01, EU:C:2003:492, points 42 à 54) ; du 28 janvier 2010, Commission/France (C-333/08, EU:C:2010:44, points 85 à 93), et du 19 janvier 2017, Queisser Pharma (C-282/15, EU:C:2017:26, points 45 à 47).
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 11 septembre 2023, n° 20/01692
[…] C H A M B R E C I V I L E […] NC5 : L'exploitant n'a pas placé le site dans un état qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L531-1 du code de l'environnement (existence d'une zone excavée pour effectuer des brûlis des végétaux, pollution des sols et des eaux souterraines) ».
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1. […] En France, par exemple, le droit des biotechnologies est principalement encadré par la loi relative à la bioéthique (2011) et le Code de l'environnement (articles L. 531-1 à L. 533-23), qui prévoient des dispositions spécifiques sur les recherches impliquant des cellules souches embryonnaires, la thérapie génique ou encore les OGM.
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