Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L531-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 12
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Commentaires • 11
La « directive OGM » du 12 mars 20011 ayant exempté de son application les organismes obtenus par mutagénèse, cette exemption a été reproduite en droit français à l'article D. 531-2 du code de l'environnement. Les requérants ont demandé au Premier ministre d'abroger cet article en tant qu'il inscrivait la mutagénèse parmi la liste des techniques exemptées de l'application de la législation sur les OGM et ont contesté la décision implicite de refus qui leur a été opposée. […] Vous avez donc enjoint au Premier ministre, […] sauvetage d'embryons, etc. 14 Qui devait lui être soumis en application de l'article L. 531-2 du code de l'environnement. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] L'article L 531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme « un organisme dont le matériel a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ». […] ( 18 ) Voir, par exemple, arrêts du 2 décembre 2004, Commission/Pays-Bas (C-41/02, EU:C:2004:762, point 53) ; du 28 janvier 2010, Commission/France (C-333/08, EU:C:2010:44, point 92) et du 19 janvier 2017, Queisser Pharma (C-282/15, EU:C:2017:26, point 56).
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[…] Pour la transposition de cette directive, l'article L.531-1 du code de l'environnement définit l'organisme génétiquement modifié comme un « organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles », et l'article L. 531-2 du même code prévoit que « ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 novembre 2021, 451264, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l'évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement, en quatrième lieu, enjoint, […]
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