Article L531-5 du Code de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-654 1992-07-13 art. 3 III, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Conseil Constitutionnel, 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés, décision numéro 2008-564 DC
www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité

[…] 15. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; que l'article 6 introduit, dans le code rural, les articles L. 663-2 et L. 663-3 relatifs aux conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ;

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  • Organisme génétiquement modifié·
  • Environnement·
  • Constitution·
  • Directive·
  • Assemblée nationale·
  • Culture·
  • Amendement·
  • Biotechnologie·
  • Sénateur·
  • Transposition

2Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2006, 293731
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2006, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier – 75231 Paris Cedex 05, représentée par un de ses membres mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 533-1 à L. 533-7 ;

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  • 533-3 du code de l'environnement)·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Autorisation intéressant un site unique·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Compétence territoriale·
  • Produits agricoles
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