Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Article L532-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.
En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du comité mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 2
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-4 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, si les plans de prévention des risques naturels prévisibles peuvent contenir, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 532-1 du code de l'environnement, des prescriptions relatives aux mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, notamment par les collectivités publiques, […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Directives·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Évaluation environnementale·
- Directive·
- Prévention des risques
2. Tribunal administratif de Grenoble, 21 août 2012, n° 1204247
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 18 octobre 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune de Montbrun-les-Bains : « I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Commune·
- Risque naturel·
- Inondation·
- Légalité·
- Approbation·
- Sociétés·
- Enquete publique·
- Juge des référés
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…