Article L532-3 du Code de l'environnement

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-654 1992-07-13 art. 6 I, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 4

I. – Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.

Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.

II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.

Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.

III. – Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Commentaires7


2Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
www.franklin-paris.com · 22 mars 2017

11 En application des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l'environnement. 12 A savoir, l'autorisation permettant la modification ou la destruction des monuments naturels ou des sites classés, en application des articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement. 13 En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement. 14 En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement. […] 40 Article L.181-9 du code de l'environnement.

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3Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 décembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-3 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2016, n° 1603245
Rejet

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un premier vice de procédure constitué par la méconnaissance des dispositions des articles L. 532-3 et R. 562-2 du code de l'environnement : en l'espèce, tant les modalités de communication au public du dossier de consultation que l'accessibilité des informations comprises dans ce document étaient insuffisantes pour assurer une bonne information du public, comme l'a d'ailleurs relevé la commission d'enquête ; en outre, le préfet a méconnu les propres termes de son arrêté de prescription de l'élaboration du PPRL en n'organisant qu'une réunion publique d'information et a ainsi commis une illégalité substantielle ;

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