Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés / Section 1 : Dispositions générales
Article L533-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Commentaires • 9
Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces de poissons génétiquement modifiées, […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces génétiquement modifiées à but ornemental et que soit interdite leur commercialisation. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Si ces mesures ont fait apparaitre un risque de dépassement des niveaux sonores permis en période nocturne, le pétitionnaire s'est engagé à mettre en place un plan de bridage des éoliennes concernées par ce dépassement. L'article 8 de l'arrêté d'autorisation en litige prévoit également la réalisation de nouvelles mesures acoustiques qui pourront conduire à réajuster le plan de bridage défini, voire à l'arrêt des aérogénérateurs. Enfin, il résulte de l'instruction qu'il n'existe aucune habitation à moins de 500 mètres de distance du parc éolien projeté conformément à l'article L. 533-1 du code de l'environnement.
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La décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture sur le fondement des dispositions conjuguées de l'article L. 533-3 du code de l'environnement et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993, accorde une autorisation de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, […] n'a pas le caractère d'un acte administratif réglementaire. Ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître au titre des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. […]
Lire la suite…- 533-3 du code de l'environnement)·
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 19MA03533, Inédit au recueil Lebon
[…] – la société Energie Renouvelable du Languedoc ne peut plus se prévaloir du principe d'antériorité en application des dispositions de l'article L. 533-1 du code de l'environnement en raison de l'annulation du permis de construire par la Cour ;
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Ainsi, l'article L. 533-1 du code de l'environnement stipule à ce jour que « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi ». Toutefois, ce cadre normatif a besoin d'évoluer.
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