Article L533-4 du Code de l'environnement

[…] que le projet n'étant pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'autorité compétente ne pouvait que refuser la demande de permis de construire et n'était pas tenue de soumettre ce projet en enquête publique ; que l'acte attaqué est fondé sur les avis des services de l'Etat consultés qui font référence au schéma régional éolien de Champagne-Ardenne, adopté conformément à l'article L. 533-4 du code de l'environnement ; que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme par son implantation en surplomb du village et par la destruction du patrimoine forestier ; […]

Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du présent arrêt, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu'elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu'elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil au deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes