Article L533-5 du Code de l'environnement

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Version27/06/2008
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Version07/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab), Loi 92-654 1992-07-13 art. 15

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier technique comprenant notamment l'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions concernant les incidences potentielles sur l'environnement et la santé humaine de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information.

Le dossier comprend également un plan de surveillance, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation.

La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
36 textes citent l'article

Commentaires20


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

[…] l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants destinés à la production ou à la multiplication prévoit que " pour les semences et plants génétiquement modifiés, (...) toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront mis sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]

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Décisions24


1Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2008, n° 0705102
Annulation

[…] — en l'absence d'une situation de péril imminent, le maire ne peut, au titre de ses pouvoirs de police générale, s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative spéciale très réglementée telle que celle régissant les organismes génétiquement modifiés, confiée, en vertu des articles L 533-3 et L 533-5 du code de l'environnement, au seul ministre chargé de l'agriculture ;

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  • Maire·
  • Organisme génétiquement modifié·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Police générale·
  • Salubrité·
  • Agriculture·
  • Police spéciale·
  • Police municipale

2Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 663-2 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi déférée : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. . . – Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. […]

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  • Organisme génétiquement modifié·
  • Environnement·
  • Constitution·
  • Directive·
  • Assemblée nationale·
  • Culture·
  • Amendement·
  • Biotechnologie·
  • Sénateur·
  • Transposition

3Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2008, n° 0705983
Annulation

[…] — en l'absence d'une situation de péril imminent, ces autorités ne peuvent, au titre de leurs compétences respectives, s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative spéciale très réglementée telle que celle régissant les organismes génétiquement modifiés, confiée, en vertu des articles L 533-3 et L 533-5 du code de l'environnement, au seul ministre chargé de l'agriculture ;

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  • Organisme génétiquement modifié·
  • Maire·
  • Commune·
  • Culture·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Salubrité·
  • Police spéciale·
  • Police générale
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