Article L533-6 du Code de l'environnement

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Version27/06/2008
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Version04/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 16 (Ab), Loi 92-654 1992-07-13 art. 16

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Sortie de vigueur le 4 décembre 2015
9 textes citent l'article

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

[…] l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants destinés à la production ou à la multiplication prévoit que " pour les semences et plants génétiquement modifiés, (...) toute dissémination destinée à produire les semences ou plants qui seront mis sur le marché est subordonnée à l'obtention d'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 du code de l'environnement ou délivrées en application […] Sur la compétence du Premier ministre pour adopter les dispositions contestées et la violation de l'article L. 531-2 du code de l'environnement : 10. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2016

Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère, dans le code rural, un article L. 671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ; que le cinquième alinéa de cet article L. 671-15 porte le maximum de la peine à trois ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque la culture détruite a été autorisée en application de l'article L. 533-3 du même code ; 33. […] L. 671-15 du code rural, qui, […]

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3Recherche - Agriculture - Ogm. Destructions. Sanctions.
M. Philippe Briand · Questions parlementaires · 27 mai 2014

Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d'organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l'article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. […]

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Décisions11


1Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 663-2 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi déférée : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions. . . – Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. […]

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  • Organisme génétiquement modifié·
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2CEDH, 67037/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 février 2011, 67037/09

[…] 3o Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement. […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 4 mai 2010, n° 0904812
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, […] pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé publique. » qu'aux termes de l'article L.533-6 du même code : « La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable. / Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies. […]

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