Article L533-7 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 17 (Ab), Loi 92-654 1992-07-13 art. 17

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Commentaires7


1Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation
M. Brottes François · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces de poissons génétiquement modifiées, […]

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2Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation
M. Brottes François · Questions parlementaires · 2 novembre 2010

Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces génétiquement modifiées à but ornemental et que soit interdite leur commercialisation. […] Dans ce contexte, […]

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3Environnement - Politique De L'Environnement - Poissons Génétiquement Modifiés. Importation
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

Il lui demande donc de faire en sorte, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et de la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qu'aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, des espèces d'ornement génétiquement modifiées et que soit interdite la commercialisation de monstres créés dans un but lucratif. […] Dans ce contexte, […]

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Décision1


1Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2006, 293731
Rejet

[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 533-1 à L. 533-7 ; […]

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  • 533-3 du code de l'environnement)·
  • Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
  • Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Autorisation intéressant un site unique·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Compétence juridictionnelle·
  • Compétence territoriale·
  • Produits agricoles
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