Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés / Section 3 : Mise sur le marché
Article L533-7 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Commentaires • 7
Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces génétiquement modifiées à but ornemental et que soit interdite leur commercialisation. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de faire en sorte, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et de la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qu'aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, des espèces d'ornement génétiquement modifiées et que soit interdite la commercialisation de monstres créés dans un but lucratif. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 20 juin 2006, 293731
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 et L. 533-1 à L. 533-7 ; […]
Lire la suite…- 533-3 du code de l'environnement)·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Protection générale de la santé publique·
- Autorisation intéressant un site unique·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Compétence juridictionnelle·
- Compétence territoriale·
- Produits agricoles
Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que, conformément aux dispositions du code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés (articles L. 533-1 à L. 533-7) et à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, aucune autorisation ne soit délivrée pour l'importation, en France comme dans les pays de l'Union européenne, d'espèces de poissons génétiquement modifiées, […]
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