Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Article L535-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
Commentaires • 3
[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).
Lire la suite…[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (art. L. 535-1 à L. 536-7).
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[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).
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