Article L535-1 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 19 (Ab), Loi 92-654 1992-07-13 art. 19

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Bioéthique - Génétique - Poissons D'Ornement. Espèces Transgéniques. Importation. Interdiction
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 27 avril 2004

[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).

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2Réglementation Relative Aux Espèces Animales D'Ornement Génétiquement Modifiées
Mme Sylvie Desmarescaux, du group NI, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 26 février 2004

[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 535-1 à L. 536-7).

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3Bioéthique - Génétique - Poissons D'Ornement. Espèces Transgéniques. Importation. Interdiction
M. Mathis Jean-Claude · Questions parlementaires · 24 février 2004

[…] en application du code de l'environnement, aux contrôles des agents de l'administration, notamment de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des directions départementales des services vétérinaires. […] Ces établissements doivent être exploités sous couvert des autorisations administratives prévues à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (certificat de capacité du responsable des activités en rapport avec les animaux) et à l'article L. 413-3 du code de l'environnement (autorisation d'ouverture). […] De plus, […] des sanctions administratives et pénales sont prévues par le code de l'environnement (art. L. 535-1 à L. 536-7).

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