Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Article L535-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ;
2° Imposer des modifications aux conditions de la dissémination volontaire ;
3° Retirer l'autorisation ;
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office.
II. - Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
Commentaires • 5
[…] le régime d'autorisation administrative préalable aux essais en plein champ de cultures génétiquement modifiées institué par l'article L533-3 du code de l'environnement relève de la compétence du ministre de l'agriculture. Le maire ne peut, […] le respect du principe de précaution proclamé par l'article 5 de la Charte de l'environnement annexée au préambule de la Constitution et rendu opposable par le II 1° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement à toute mesure prise en application de ce code, […] les juges d'appel considèrent en revanche qu'en application des dispositions combinées des articles L 533-2 et suivants et L 535-2 du Code de l'environnement, (depuis abrogé), […]
Lire la suite…[…] au préambule de la Constitution et rendu opposable par le II 1° de l'article L . 110-1 du code de l'environnement à toute mesure prise en application de ce code, ainsi que du principe de préservation de l'environnement proclamé par l'article 2 de la Charte. […] idSectionTA=LEGISCTA000019070427&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20101231" target="_blank"> articles L 533-2 et suivants et L 535 -2 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : I – Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 04BX00265, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-2 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement, à des fins de recherche ou de développement ou à toute autre fin que la mise sur le marché, d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés » ; […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée » ; qu'aux termes de l'article L. 535-2 du même code : « I. […]
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Cet article n'engage que son auteur. […] ;glement (CE) n° 1829/2003 ;, que l'article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 n'autorise un Etat membre à adopter des mesures d'urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et que, en particulier, l'information de la Commission que cet article prévoit doit intervenir, en cas d'urgence, au plus tard de manière concomitante à l'adoption des mesures d'urgence par l'Etat membre concerné;, que, en vue de l'adoption de mesures […] L. 535-2 du code de l'environnement et
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