Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Article L535-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 15
I.-L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
II.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation et portant sur :
a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ;
d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence ;
e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
III.-Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Commentaires • 5
[…] padding: 0;}--> la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 (du code de l'environnement) et II de l'article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre ». […] en particulier dans la définition des attributions du Haut conseil des biotechnologies institué par l'article 3 de la loi déférée. […] Les alinéas 9 et 13 de l'article 11 prévoyaient, au troisième alinéa de l'article L. 532-4-1 et au second alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, l'établissement par décret en Conseil d'Etat de listes énumérant ces informations. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant que selon l'article 25 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil : Confidentialité / 1. […] En aucun cas, les informations suivantes, (…) ne peuvent rester confidentielles : / – description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues (…) ; que l'article L. 535-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : I. […]
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[…] Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429/01 du 27 novembre 2003 et n° C-419/03 du 15 juillet 2004 ; […] Considérant que le I de l'article 11 de la loi déférée modifie l'article L. 532-4 du code de l'environnement ; que son II y insère un article L. 532-4-1 ; que son III modifie son article L. 535-3 ; que le I et le II ont trait au contenu des dossiers constitués par l'exploitant et mis à la disposition du public dans le cadre de la procédure d'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; que le III, applicable à l'introduction d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à des fins de recherche ou de mise sur le marché, […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 305315, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : " La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment : / a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ; […] / f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement » ; qu'aux termes du I de l'article 6 de ce même décret : « I. – Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, […]
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[…] sur le plan national, un tel registre en vue de le rendre public n'est pas manifestement incompatible avec la directive 2001/18/CE et n'est dès lors pas contraire à l'article 88-1 de la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 11 : (...) 54. Considérant que l'article L. 535-3 modifié du code de l'environnement se borne à reprendre les dispositions de l'article 25 de la directive 2001/18/CE à l'exception de celles de son paragraphe 4 ; 55. […] Considérant que les dispositions précitées instaurent une clause de sauvegarde permettant à l'autorité administrative de revenir sur une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés si de nouveaux risques apparaissent ; […]
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