Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Article L535-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Commentaires • 5
R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] est soutenu, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l'évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement, en quatrième lieu, enjoint, […]
Lire la suite…- Directive·
- Conseil d'etat·
- Environnement·
- Premier ministre·
- Technique·
- Culture·
- Herbicide·
- Injonction·
- Organisme génétiquement modifié·
- Union européenne
[…] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] ainsi qu'il ressort des mémoires produits dans la présente instance, sur une analyse écartant l'existence de tout risque justifiant la mise en oeuvre du principe de précaution. ) a) L'annulation du refus d'abroger les dispositions du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret.,,, […] ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise.,,,, […]
Lire la suite…- Annulation du refus d'abroger le a) du 2° de l'article d·
- Injonction de modifier cet article·
- Conséquences nécessaires, eu égard aux risques identifiés·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- 1) a) prise en compte du principe de précaution·
- 2) champ d'application de la directive (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Prescription d'une mesure d'exécution·
- Directive 2001/18/ce du 12 mars 2001·
- 16 de la directive du 13 juin 2002)
3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2014, n° 1402784
[…] • cette décision est privée de base légale dès lors que l'article L. 535-6 du code de l'environnement ne désigne pas l'autorité administrative pouvant ordonner la destruction d'office des organismes génétiquement modifiés ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Maïs·
- Midi-pyrénées·
- Destruction des cultures·
- Juge des référés·
- Environnement·
- Exploitation agricole·
- Responsabilité limitée·
- Destruction·
- Suspension
[…] Le Conseil d'État, conformément à sa jurisprudence antérieure (cf. 6 avril 2016, Commune d'Alès et autres, n° 386000), déduit de dispositions du code de l'environnement (art. […] 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement,
Lire la suite…