Article L535-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 92-654 1992-07-13 art. 24, Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 24 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1, l'autorité administrative en ordonne la suspension.


En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2022

L'article L. 121-9 du code de l'environnement qui confie à la Commission nationale du débat public le soin de déterminer les modalités de participation du public au processus de décision concernant des projets, plans ou programmes en fonction de leur incidence territoriale ne confère pas aux décisions prises à ce titre un caractère réglementaire, d'où il suit que les recours dirigés contre de telles décisions doivent être portés d'abord devant un tribunal administratif, non devant le Conseil d'État […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 27 mars 2020

R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] est soutenu, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 novembre 2021, 451264, Inédit au recueil Lebon

[…] en premier lieu, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l'évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement, en quatrième lieu, enjoint, […]

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  • Directive·
  • Conseil d'etat·
  • Environnement·
  • Premier ministre·
  • Technique·
  • Culture·
  • Herbicide·
  • Injonction·
  • Organisme génétiquement modifié·
  • Union européenne

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2020, 388649, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] ainsi qu'il ressort des mémoires produits dans la présente instance, sur une analyse écartant l'existence de tout risque justifiant la mise en oeuvre du principe de précaution. ) a) L'annulation du refus d'abroger les dispositions du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret.,,, […] ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise.,,,, […]

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  • Annulation du refus d'abroger le a) du 2° de l'article d·
  • Injonction de modifier cet article·
  • Conséquences nécessaires, eu égard aux risques identifiés·
  • Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
  • 1) a) prise en compte du principe de précaution·
  • 2) champ d'application de la directive (art·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Prescription d'une mesure d'exécution·
  • Directive 2001/18/ce du 12 mars 2001·
  • 16 de la directive du 13 juin 2002)

3Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2014, n° 1402784
Non-lieu à statuer

[…] • cette décision est privée de base légale dès lors que l'article L. 535-6 du code de l'environnement ne désigne pas l'autorité administrative pouvant ordonner la destruction d'office des organismes génétiquement modifiés ;

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  • Justice administrative·
  • Maïs·
  • Midi-pyrénées·
  • Destruction des cultures·
  • Juge des référés·
  • Environnement·
  • Exploitation agricole·
  • Responsabilité limitée·
  • Destruction·
  • Suspension
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