Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
Article L535-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Commentaires • 5
R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise. […] est soutenu, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par une décision n° 388649 du 7 février 2020, le Conseil d'Etat, […] annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande tendant, d'une part, à l'abrogation du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement et, d'autre part, […] qui y auraient été inscrites sans que soit conduite l'évaluation à laquelle elles auraient dû être soumises compte tenu de la technique ayant permis de les obtenir et d'apprécier, s'agissant des variétés ainsi identifiées, s'il y a lieu de faire application des dispositions du 2 de l'article 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement, en quatrième lieu, enjoint, […]
Lire la suite…- Directive·
- Conseil d'etat·
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2020, 388649, Publié au recueil Lebon
[…] que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] ainsi qu'il ressort des mémoires produits dans la présente instance, sur une analyse écartant l'existence de tout risque justifiant la mise en oeuvre du principe de précaution. ) a) L'annulation du refus d'abroger les dispositions du a) du 2° de l'article D. 531-2 du code de l'environnement implique nécessairement que le Premier ministre modifie ces dispositions par décret.,,, […] ainsi que des dispositions des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement relatives aux disséminations volontaires ayant lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise.,,,, […]
Lire la suite…- Annulation du refus d'abroger le a) du 2° de l'article d·
- Injonction de modifier cet article·
- Conséquences nécessaires, eu égard aux risques identifiés·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- 1) a) prise en compte du principe de précaution·
- 2) champ d'application de la directive (art·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Prescription d'une mesure d'exécution·
- Directive 2001/18/ce du 12 mars 2001·
- 16 de la directive du 13 juin 2002)
L'article L. 121-9 du code de l'environnement qui confie à la Commission nationale du débat public le soin de déterminer les modalités de participation du public au processus de décision concernant des projets, plans ou programmes en fonction de leur incidence territoriale ne confère pas aux décisions prises à ce titre un caractère réglementaire, d'où il suit que les recours dirigés contre de telles décisions doivent être portés d'abord devant un tribunal administratif, non devant le Conseil d'État […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […]
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