Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L536-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.
Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 2
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3 6° du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20 4° du code de l'environnement), de la circulation motorisée dans les espaces naturels ((article L. 362-5 3° du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (article L. 415-1 3° du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 mai 2008, n° 08/00058
[…] Chargé de recherche au Centre national de recherche scientifique, habilité à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L.536-1 du code de l'environnement
Lire la suite…- Organisme génétiquement modifié·
- Recherche scientifique·
- Substitut du procureur·
- Juré·
- Serment·
- Enseignement supérieur·
- Utilisation·
- Habilitation·
- Infraction·
- Environnement
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3, 6°, du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20, 4°, du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
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