Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 1 : Constatation des infractions
Article L536-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents habilités à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-5, L. 532-6 et L. 533-3 et des textes pris pour leur application.
Pour accomplir leur mission, les agents mentionnés au présent article ont accès aux installations et lieux où sont réalisées les opérations visées, à l'exclusion des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent accéder à ces installations et à ces lieux à tout moment quand une opération de dissémination est en cours et, dans les autres cas, entre 8 heures et 20 heures. Le procureur de la République en est préalablement avisé et leur donne, le cas échéant, toutes instructions utiles.
Les procès-verbaux sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie en est adressée à l'intéressé et à l'administration compétente pour délivrer l'autorisation de dissémination volontaire. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 2
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3 6° du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20 4° du code de l'environnement), de la circulation motorisée dans les espaces naturels ((article L. 362-5 3° du code de l'environnement), de la protection du patrimoine naturel (article L. 415-1 3° du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 mai 2008, n° 08/00058
[…] Chargé de recherche au Centre national de recherche scientifique, habilité à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L.536-1 du code de l'environnement
Lire la suite…- Organisme génétiquement modifié·
- Recherche scientifique·
- Substitut du procureur·
- Juré·
- Serment·
- Enseignement supérieur·
- Utilisation·
- Habilitation·
- Infraction·
- Environnement
Il en est ainsi dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (article L. 216-3, 6°, du code de l'environnement), des réserves naturelles (article L. 332-20, 4°, du code de l'environnement), […] En effet, l'article L. 536-1 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance, vise l'article L. 172-4 du même code, qui évoque précisément les agents de police judiciaire adjoints de l'article 21 du code de procédure pénale. […] L. 332-20 du code de l'environnement. ), […]
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