Article L536-2 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 18 (Ab), Loi 92-654 1992-07-13 art. 18

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
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