Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L536-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 13
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.
Commentaires • 4
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère, dans le code rural, un article L. 671-15 dont le 3° réprime de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de détruire ou de dégrader une culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ; […] et les peines d'amende instituées par ce même article, au demeurant comparables à celles prévues par les articles L. 536-3 à L. 536-7 du code de l'environnement pour les délits commis en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ne méconnaissent ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi pénale ; […]
Lire la suite…L. 671-15 du code rural, qui, d'ailleurs, n'excèdent pas celles encourues, en application des articles 322-2 et 322-3 du code pénal, en cas de délit de destructions, dégradations et détériorations aggravées du bien d'autrui, et les peines d'amende instituées par ce même article, au demeurant comparables à celles prévues par les articles L. 536-3 à L. 536-7 du code de l'environnement pour les délits commis en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ne méconnaissent ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi pénale ; - Décision […] n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011, Mme Catherine F., […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
[…] Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429/01 du 27 novembre 2003 et n° C-419/03 du 15 juillet 2004 ; […] que, dans ces conditions, les peines d'emprisonnement établies par l'article L. 671-15 du code rural, qui, d'ailleurs, n'excèdent pas celles encourues, en application des articles 322-2 et 322-3 du code pénal, en cas de délit de destructions, dégradations et détériorations aggravées du bien d'autrui, et les peines d'amende instituées par ce même article, au demeurant comparables à celles prévues par les articles L. 536-3 à L. 536-7 du code de l'environnement pour les délits commis en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, […]
Lire la suite…- Organisme génétiquement modifié·
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L. 671-15 du code rural, qui, d'ailleurs, n'excèdent pas celles encourues, en application des articles 322-2 et 322-3 du code pénal, en cas de délit de destructions, dégradations et détériorations aggravées du bien d'autrui, et les peines d'amende instituées par ce même article, au demeurant comparables à celles prévues par les articles L. 536-3 à L. 536-7 du code de l'environnement pour les délits commis en matière de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ne méconnaissent ni le principe de nécessité des peines ni le principe d'égalité devant la loi pénale ; […]
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