Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L536-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Commentaires • 2
Décisions • 2
Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement dans leur version applicable tant au moment des faits qu'à la date du présent arrêt, la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu'elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu'elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil au deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes
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2. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2007, n° 07/00154
[…] infraction prévue par les articles L.536-4 2°, L.533-4, L.533-5, L.533-6, L.531-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.536-4, L.536-7 du Code de l'environnement […]
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Sur la contestation du refus d'abrogation de l'article D. 531-2 du code de l'environnement 1.1. Comme vous le savez, […] impliquant notamment une évaluation préalable des risques pour la santé publique et l'environnement. […] L'article L. 531-2 du code de l'environnement exempte de ces obligations « les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, […] si de premiers travaux de recherche sur ces techniques 4 La dissémination et la mise sur le marché d'OGM sans autorisation sont punies d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 536-4 du code de l'environnement). 5 Expertise scientifique collective CNRS-INRA, […]
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