Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre VI : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L536-6 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 2
[…] elle relève de la responsabilité de l'Etat, la commune de Saint Thurien ne possédant pas de document d'urbanisme ; l'obligation de mentionner dans les documents d'urbanisme les zones où sont situées les cavités souterraines remonte à la loi du 30 juillet 2003, aujourd'hui codifiée à l'article L. 536-6 du code de l'environnement ; avant cette date, les administrations n'avaient pas d'obligation d'indiquer les informations en leur possession, surtout quand elles n'étaient pas prouvées ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2014, n° 1402772
[…] • la requérante a pu faire valoir ses observations avant l'édiction de la mesure critiquée ; • ladite décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 251-2 du code rural et de la pêche maritime ; • il a pu légalement se fonder sur l'article L. 536-6 du code de l'environnement pour prendre la décision attaquée ; • l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 satisfait aux conditions prévues par l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; • aucune disposition législative ou réglementaire n'exige une surveillance particulière de la culture de maïs génétiquement modifié, ce qui représente un risque pour l'environnement ;
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