Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Commentaires • 186
[…] 29. […] Pour condamner la société Rabot Dutilleul construction à garantir les sociétés Valophis et Sodes des condamnations mises à leur charge sur le fondement de l'article 14-1 de la loi précitée, l'arrêt retient que l'entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu'elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer, conformément aux articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement et aux stipulations du marché et, enfin, que la preuve est rapportée de paiements libératoires des maîtres de l'ouvrage au profit de la société Rabot Dutilleul […] Après avis donné aux parties, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il se fonde sur l'article L. 541-2 du code de l'environnement, modifié par l'ordonnance du 17 décembre 2010 alors qu'elle avait bien respecté ses obligations découlant de l'ancienne version de l'article, en confiant ses déchets à la société KLV Terrassement courant 2009 et 2010 ;
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[…] 44-035-02 […] M. et M me Y soutiennent que la décision implicite du maire méconnaît l'étendue de ses pouvoirs de police dès lors que la déchetterie porte une atteinte grave et manifeste à la tranquillité et la sécurité publique ; que cette déchetterie n'a fait l'objet d'aucune déclaration en méconnaissance des dispositions de l'article R 511.9 du code de l'environnement ; que cette installation méconnaît les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1997 ; […] que l'article L.541-2 du code de l'environnement et l'article 82 du règlement sanitaire départemental ne sont pas respectés compte-tenu de la gêne et de l'insalubrité en résultant pour le
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 2 mai 2014, 13NT00704, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2010 au regard des exigences de procédure énoncées par l'article R. 512-3 du code de l'environnement doit être appréciée à la date de cet arrêté ; que cet article prévoit, dans sa rédaction applicable à cette date, que : « La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » ; […]
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Les requérants ont soutenu que l'arrêté attaqué serait illégal dès l'instant où il n'avait pas été précédé de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] En quatrième lieu, d'une part, […] qualité au titre de laquelle il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'en faire assurer le traitement […] en faisant appel aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", […]
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