Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 187
[…] 29. […] Pour condamner la société Rabot Dutilleul construction à garantir les sociétés Valophis et Sodes des condamnations mises à leur charge sur le fondement de l'article 14-1 de la loi précitée, l'arrêt retient que l'entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu'elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer, conformément aux articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement et aux stipulations du marché et, enfin, que la preuve est rapportée de paiements libératoires des maîtres de l'ouvrage au profit de la société Rabot Dutilleul […] Après avis donné aux parties, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 44-02 […] — contrairement à ce que soutient la société requérante, un bordereau de suivi des déchets industriels mentionne les modalités d'élimination des déchets, mais n'apporte aucune preuve de la réalisation concrète de leur résorption ; l'entreprise Lehm ne démontre pas que les déchets qui lui sont imputés ont été effectivement éliminés et ne saurait pas conséquent être libérée de ses obligations prescrites par les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; aucun élément de preuve n'est apporté sur la position des services de l'Etat sur la question ; qu'en tout état de cause, l'Etat n'a pas à interférer dans l'intervention de sa décision et n'a pas eu à intervenir ;
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[…] La DGPR a également indiqué que la finalité de cet article n'est pas tant de réguler les tarifs de traitement de ces déchets, que de prévenir tout risque de détournement de l'obligation de réception prioritaire prévue à l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, par l'application de tarifs excessifs au regard de ceux habituellement constatés sur le marché56. 70. […] L'Autorité a pu indiquer, en particulier dans ses avis n° 14-A-13 et n° 15-A-02, qu'une approche fondée sur les coûts garantit aux opérateurs « le recouvrement des coûts encourus auxquels est ajoutée une marge raisonnable afin de rémunérer le coût du capital », et ainsi de favoriser les investissements. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 janvier 2014, n° 1203349
[…] — d'enjoindre au préfet d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'EARL Le Garrec de régulariser sa situation administrative et de suspendre dans cette attente son activité à Porz-an-Breton, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
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Les requérants ont soutenu que l'arrêté attaqué serait illégal dès l'instant où il n'avait pas été précédé de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] Par suite, ces dispositions ne sauraient relever du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce. […] En quatrième lieu, d'une part, […] qualité au titre de laquelle il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'en faire assurer le traitement […] en faisant appel aux opérateurs qu'il sélectionne pour leur " sur-tri ", […]
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