Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Commentaires • 188
[…] En droit des déchets, la responsabilité et les charges financières incombent aux producteurs ou détenteur des déchets, en application de l'article L.541-2 du Code de l'environnement : […]
Lire la suite…Parmi celles-ci, une société transporteuse de déchets vers ce site a été destinataire d'une demande du Préfet lui indiquant en substance qu'elle « devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre, d'en financer l'élimination, sous peine de sanctions prises en application de l'article L. 541-3 du mê […] https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2023-06-02/450086
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 44-02 […] — contrairement à ce que soutient la société requérante, un bordereau de suivi des déchets industriels mentionne les modalités d'élimination des déchets, mais n'apporte aucune preuve de la réalisation concrète de leur résorption ; l'entreprise Lehm ne démontre pas que les déchets qui lui sont imputés ont été effectivement éliminés et ne saurait pas conséquent être libérée de ses obligations prescrites par les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; aucun élément de preuve n'est apporté sur la position des services de l'Etat sur la question ; qu'en tout état de cause, l'Etat n'a pas à interférer dans l'intervention de sa décision et n'a pas eu à intervenir ;
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[…] La DGPR a également indiqué que la finalité de cet article n'est pas tant de réguler les tarifs de traitement de ces déchets, que de prévenir tout risque de détournement de l'obligation de réception prioritaire prévue à l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, par l'application de tarifs excessifs au regard de ceux habituellement constatés sur le marché56. 70. […] L'Autorité a pu indiquer, en particulier dans ses avis n° 14-A-13 et n° 15-A-02, qu'une approche fondée sur les coûts garantit aux opérateurs « le recouvrement des coûts encourus auxquels est ajoutée une marge raisonnable afin de rémunérer le coût du capital », et ainsi de favoriser les investissements. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 17 janvier 2014, n° 1203349
[…] — d'enjoindre au préfet d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à l'EARL Le Garrec de régulariser sa situation administrative et de suspendre dans cette attente son activité à Porz-an-Breton, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
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[…] 29. […] Pour condamner la société Rabot Dutilleul construction à garantir les sociétés Valophis et Sodes des condamnations mises à leur charge sur le fondement de l'article 14-1 de la loi précitée, l'arrêt retient que l'entreprise générale doit répondre de ses fournisseurs et sous-traitants, qu'elle est gardienne du chantier et, à ce titre, détentrice des terres à évacuer, conformément aux articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement et aux stipulations du marché et, enfin, que la preuve est rapportée de paiements libératoires des maîtres de l'ouvrage au profit de la société Rabot Dutilleul […] Après avis donné aux parties, […]
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