Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 32 () JORF 31 juillet 2003
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 242
resize=434%2C237&ssl=1" alt="" width="434" height="237"> • Sanctionner les dépôts sauvages : mode d'emploi de l'article L.541-3 du code de l'environnement https://youtu.be/PmkMHnGslyc L. 541-1-1 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Lire la suite…[…] un début de sanctions administratives via l'article L.541-3 du code de l'environnement. […] Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances, saisi par le maire de la commune sur le fondement de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, a autorisé ce dernier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2015, présenté par le préfet de la Moselle qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Le préfet fait valoir : — que le maire de Bourgaltroff a sollicité expressément son intervention et qu'ainsi, il était compétent, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; — qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en retenant que la société requérante peut être considérée comme « producteur » de déchets dès lors qu'elle a déposé sur le site de la société KLV Terrassement des déchets provenant de son activité , même s'ils sont issus du site de ses clients ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Code plan de classement : 68-03-25-02 […] Elle soutient que ces décisions violent les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; que ces décisions ont été prises en violation du droit de propriété et du principe d'égalité ; qu'aucun élément factuel ne justifie la décision attaquée ; que les sociétés interviennent sans appel d'offres, ni de recherche du coût le plus faible ; que les décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir ; que le montant des travaux est excessif ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2006239
[…] Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ». Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, […]
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Les élus locaux sont les premières autorités de police compétentes pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets définis à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Le maire peut dès lors prononcer une amende administrative, perçue par le comptable public et recouvrée au bénéfice de la commune. Certaines communes sont particulièrement exposées au dépôt sauvage de déchets en raison de leur situation frontalière et de leur proximité avec des axes routiers empruntés par les travailleurs frontaliers.
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