Article L541-3 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 9

I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ;

5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande.

II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.

IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L. 171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.

V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 12 février 2020
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3Le « retour terrain » du vendredi
blog.landot-avocats.net · 23 février 2024

Si en l'espèce le Président de la Communauté ne s'était pas vu transférer le pouvoir de police spéciale relatif à la lutte contre les dépôts sauvages défini à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, cela ne l'a pas empêché, en lien avec ses propres services, de travailler avec les maires de chaque commune membre, sans les déposséder de leur pouvoir de police spéciale, à l'édiction d'une règlementation harmonisée à l'échelle […] temps, de se doter d'un tel dispositif par l'adoption d'arrêtés de police et ce, de façon harmonisée afin d'éviter de créer un « tourisme » des dépôts sauvages, puis dans un second temps, de réfléchir à une structuration renforcée au travers de la création d'une brigade verte intercommunale qui pourrait assumer ces missions ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402083
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2015, présenté par le préfet de la Moselle qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Le préfet fait valoir : — que le maire de Bourgaltroff a sollicité expressément son intervention et qu'ainsi, il était compétent, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; — qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en retenant que la société requérante peut être considérée comme « producteur » de déchets dès lors qu'elle a déposé sur le site de la société KLV Terrassement des déchets provenant de son activité , même s'ils sont issus du site de ses clients ; Vu les autres pièces du dossier ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2012, n° 1109460
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Code plan de classement : 68-03-25-02 […] Elle soutient que ces décisions violent les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; que ces décisions ont été prises en violation du droit de propriété et du principe d'égalité ; qu'aucun élément factuel ne justifie la décision attaquée ; que les sociétés interviennent sans appel d'offres, ni de recherche du coût le plus faible ; que les décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir ; que le montant des travaux est excessif ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2006239
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[…] Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ». Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, […]

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