Article L541-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4 (M), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Commentaires3


1Compétence du maire en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE (non) – Compétence du préfet (oui)
veille.riviereavocats.com · 4 juin 2021

/">articles L. 541-3 et L. 541-4 du code de l'environnement (CE, 18 novembre 1998, req. n° 161612). […] […]

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3Environnement - Protection - Installations Classées. Dépollution. Prise En Charge
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 6 avril 2010

Le code de l'environnement prévoit dans ses articles L. 541-2 et L. 541-3 que, en cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. […]

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Décisions95


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC01400, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement figurant dans un titre relatif à la législation des déchets : « I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, […] écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. (…) ». L'article L. 541-4 précise notamment que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (…) ».

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402083
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé (…) » ; que l'article L. 541-4 de ce même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement (…). […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2015, n° 14PA01482
Rejet

[…] 10. Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles L. 541-4 et L. 541-6 du code de l'environnement que l'Etat et les personnes publiques disposent de voies de droit permettant de rechercher la responsabilité des personnes responsables des dommages causés à l'environnement du fait des opérations de gestion de déchets et d'obtenir le remboursement des frais engagés ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la circonstance que l'intimée ne puisse pas faire l'objet d'une mise en demeure sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement méconnaîtrait le principe « pollueur-payeur » tel qu'il est rappelé à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;

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