Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.
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Décisions • 5
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à une expertise des sols permettant de déterminer les matériaux présents et notamment la présence d'amiante et de substances dangereuses, à ses frais, en application de l'article L. 541-5 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de déterminer et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la réhabilitation du site et de constituer les garanties nécessaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
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[…] Considérant en premier lieu qu'eu égard à leur argumentation, les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] constituent une mesure de police (…) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que l'arrêté attaqué vise l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties en appel est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 mars 2011, n° 1101054
[…] — d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en demeure la commune de Clermont l'Hérault de procéder à la sécurisation des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder à une expertise permettant de déterminer les matériaux présents, à ses frais en application des dispositions de l'article L. 541-5 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de cette même date, d'empêcher par tout moyen le dépôt de déchets supplémentaires, de chercher un débouché en valorisation ou en stockage des déchets présents sur le site, […]
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