Article L541-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 4-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

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Décisions5


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 12MA04502, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à une expertise des sols permettant de déterminer les matériaux présents et notamment la présence d'amiante et de substances dangereuses, à ses frais, en application de l'article L. 541-5 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, de déterminer et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la réhabilitation du site et de constituer les garanties nécessaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 1er mars 2012, 11BX01933, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant en premier lieu qu'eu égard à leur argumentation, les requérants doivent être regardés comme se prévalant de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] constituent une mesure de police (…) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que l'arrêté attaqué vise l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] Article 5 : Le surplus des conclusions des parties en appel est rejeté.

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3Tribunal administratif de Montpellier, 15 mars 2011, n° 1101054
Rejet

[…] — d'enjoindre au préfet de l'Hérault de mettre en demeure la commune de Clermont l'Hérault de procéder à la sécurisation des lieux dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de procéder à une expertise permettant de déterminer les matériaux présents, à ses frais en application des dispositions de l'article L. 541-5 du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de cette même date, d'empêcher par tout moyen le dépôt de déchets supplémentaires, de chercher un débouché en valorisation ou en stockage des déchets présents sur le site, […]

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