Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales
Article L541-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.
Commentaires • 3
Dans sa décision du 12 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été
Lire la suite…L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les missions obligatoires des services d'incendie et de secours (SIS) assorties de la gratuité. […] Ce principe ne s'oppose cependant pas à une facturation qui relève de 3 exceptions : En premier lieu, l'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une participation aux frais d'interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice des missions obligatoires du SIS. […] Le code de l'environnement, dans ses articles L. 211-5, L. 514-16 et L. 541-6, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de constructions ou de démolitions ; qu'à la suite de deux inspections intervenues les 21 juillet et 14 septembre 2009, l'administration a constaté que la société LGD Développement ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site et l'a mise en demeure de se mettre en conformité par arrêtés des 9 octobre 2009 et 6 juillet 2010 ; qu'en l'absence de respect de ces deux arrêtés, […] que, par une série d'arrêtés du 6 mars 2012 pris après une procédure contradictoire, le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […]
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[…] 6 juillet 2010 ; qu'en l'absence de respect de ces deux arrêtés, le préfet du Val-de-Marne a suspendu l'activité de la société LGD Développement par arrêté du 15 novembre 2010 avant de lui enjoindre, par arrêté du 16 février 2011, […] que, par une série d'arrêtés du 6 mars 2012 pris après une procédure contradictoire, le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, plusieurs sociétés clientes de la société LGD Développement d'assurer ou de faire assurer dans le délai de quinze jours la gestion des déchets remis à cette société qui ont contribué aux derniers 150 000 mètres cubes de déchets stockés sur le site ; que, […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre , 31 décembre 2015, 14PA01481, Inédit au recueil Lebon
[…] un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de constructions ou de démolitions ; qu'à la suite de deux inspections intervenues les 21 juillet et 14 septembre 2009, l'administration a constaté que la société LGD Développement ne respectait pas les prescriptions relatives à l'exploitation du site et l'a mise en demeure de se mettre en conformité par arrêtés des 9 octobre 2009 et 6 juillet 2010 ; qu'en l'absence de respect de ces deux arrêtés, […] que, par une série d'arrêtés du 6 mars 2012 pris après une procédure contradictoire, le préfet du Val-de-Marne a mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […]
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de maniè […] init=true&page=1&query=21-83.696&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">Source : Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696, (B), FRH
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