Article L541-7 du Code de l'environnement

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Version19/12/2010
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Version12/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8 (Ab), Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8 (M)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 5

Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets sont tenues de fournir à l'administration toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Sortie de vigueur le 12 février 2020
9 textes citent l'article

Commentaires11


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ; En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] L'article 34 de la loi déférée modifie les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement, afin d'aménager les conditions d'application des règles et prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. 6.

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2The circular economy in the construction sector
www.fannyvellin-avocat.com · 6 août 2021

106 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2-3 du Code de l'environnement et décret n°2020-187 du 29 décembre 2020 codifié à l'article D. 541-45-1 du Code de l'environnement ). […] 74 de la loi AGEC codifié à l'article L. 541-21-2 du Code de l'environnement, décret n°2021-950 du 16 juillet 2021. (*4) Les articles L. 541-3, L. 541-46 8° et L. 541-21-2 du Code de l'environnement. (*5) Ce type de registre existe déjà pour les déchets POP (polluant organique persistant) et les déchets dangereux. (*6) L'article L. 541-7 du Code de l'environnement. (*7) Pourraient, par exemple, […]

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3Déchets : publication du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments (JO du 27 mars)
Arnaud Gossement · 19 avril 2021

Pour rappel, l'article 115 de la loi AGEC modifie l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et prévoit la mise en œuvre d'un contrôle de nature à garantir le respect des conditions de sortie du statut de déchet de certaines catégories de déchets, des terres excavées et sédiments. […] L'article 117 de la même loi modifie l'article L. 541-7 du code de l'environnement et prévoit l'obligation pour les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, de tenir à disposition de l'Etat certaines informations relatives aux déchets.

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Décisions45


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 juin 2010

[…] — à AUNAY-SUR-ODON, dans le Calvados et sur le territoire national, entre le 18 mars 2004 et le 8 juin 2007, et en tous les cas en temps non couvert par la prescription, abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du code de l'environnement, des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L.541-7 du code de l'environnement et énumérés dans son texte d'application, en l'espèce pour avoir déposé, fait déposer ou abandonné notamment des épaves de véhicules, des batteries, moteurs, pneus, matériaux électriques ou électroniques, gravats, plaques d'amiante ciment, bidons remplis d'hydrocarbures et autres déchets ;

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  • Animaux·
  • Bovin·
  • Ferraille·
  • Environnement·
  • Installation classée·
  • Troupeau·
  • Contravention·
  • Déchet·
  • Prescription·
  • Territoire national

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-84.176, Inédit
Rejet

[…] nommé directeur général de la SEPS le 1 er septembre 1993, puis ingénieur en chef de la société à compter du 28 août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année 1994, […]

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  • Juridictions correctionnelles·
  • Constatations suffisantes·
  • Audition le dernier·
  • Audition·
  • Déchet·
  • Suisse·
  • Délégation de pouvoir·
  • Environnement·
  • Anhydride·
  • Brique

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 2003, 02-84.133, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1 er , 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Déchet·
  • Environnement·
  • Installation classée·
  • Établissement·
  • Carcasse·
  • Site·
  • Exploitation·
  • Ferraille·
  • Prescription·
  • Administration
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Documents parlementaires13

Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets et des terres et sédiments, conformément à la directive cadre déchets et au règlement sur les polluants organiques persistants (dits « déchets POP »). Cet amendement permettra également de dématérialiser le bordereau de suivi des déchets dangereux prévu par le code de l'environnement, simplifiant ainsi sa gestion pour les acteurs, et étendu aux déchets POP. Pour les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes, la mise en place d'un registre électronique centralisé, permettra par ailleurs … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
La commission est saisie de l'amendement CD1722 de la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s'agit de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux déchets. Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La commission adopte l'amendement. Lire la suite…
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