Article L541-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 7

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Droit des déchets: le rôle du transporteur-collecteur
www.romain-lemaire.fr · 10 septembre 2023

Parmi celles-ci, une société transporteuse de déchets vers ce site a été destinataire d'une demande du Préfet lui indiquant en substance qu'elle « devait être regardée comme responsable, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, d'une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu'il lui appartenait, à ce titre, d'en financer l'élimination, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Le juge, se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. L. 541-1-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-8 et R. 541-50 et R. 541-51), indique très nettement que - ainsi que l'a jugé la cour sans erreur de droit - ne peut être regardée comme producteur ou détenteur de déchets au sens de l'art. […] L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, les très nombreux objets hétéroclites et usagés se trouvant sur le terrain et dont il n'est pas établi qu'ils pourraient faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure.

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Décisions27


1Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402099
Non-lieu à statuer

[…] 8. […] X soutient que le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il s'est contenté de transporter des déchets depuis leur lieu de production jusqu'au site de la société KLV Terrassement et qu'il ne peut ainsi être considéré comme un producteur de déchets ; que si l'article L. 541-8 du code de l'environnement prévoit que : « Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 541-1. », il ressort toutefois des pièces du dossier que, […]

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  • Environnement·
  • Terrassement·
  • Producteur·
  • Justice administrative·
  • Site·
  • Activité·
  • Sociétés·
  • Gestion des déchets·
  • Querellé·
  • Traitement

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13 mai 2016, 15MA00494, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire à mettre en oeuvre ses pouvoirs de police générale, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et spéciale sur le fondement des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement, pour mettre fin aux pollutions générées par le fonctionnement de l'installation d'assainissement de cette construction illégale, dans des conditions non conformes avec la règlementation, et par le dépôt de déchets et d'ordures en bordure de cette parcelle par ses propriétaires ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Évaluation du préjudice·
  • Date d'évaluation·
  • Réparation·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Construction illégale·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire

3Tribunal administratif de Grenoble, 9 février 2016, n° 1306556
Rejet

[…] 4. Considérant qu'à l'appui de sa demande indemnitaire, M. X invoque, comme il est recevable à le faire, l'illégalité des arrêtés des 30 avril et 11 juin 2013 par lesquels le maire de la commune de Faverges a prescrit l'enlèvement d'office et la destruction de quatre véhicules stockés sur son terrain ; que M. X soutient que ces arrêtés, qui font état de véhicules hors d'usage constituant des déchets dangereux au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement, sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses véhicules, non abandonnés, n'étaient pas rouillés, possédaient toujours leurs sièges, étaient immatriculés et dotés de pneus, et ne pouvaient être qualifiés d'épaves, ni de déchets ;

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  • Commune·
  • Véhicule·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Destruction·
  • Enlèvement·
  • Erreur·
  • Déchet·
  • Épave·
  • Illégalité
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