Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 7
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.
Commentaires • 14
L'article L. 541-9 du Code de l'Environnement dispose que : […] fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. […] avocats-De-nouvelles-obligations-environnementales-instaurees-pour-les-entreprises/" target="_blank" title="DE NOUVELLES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES INSTAURÉES POUR LES ENTREPRISES">emballages mis à disposition des ménages, ces derniers sont soumis à la filière REP des emballages ménagers existante depuis 1993 et régie par l' […] article L.541-10-1 1° du Code de l'Environnement au titre des « emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ». […]
Lire la suite…Afin de lutter contre la pollution générée par les emballages accompagnant la vente de produits, l'article L. 541-9-1 du Code de l'Environnement a apporté de nouvelles interdictions concernant les indications à apposer sur les produits et/ou emballages en matières plastiques :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, […] stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article L. 541-9 du même code : « Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 541-9 du même code : « Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, […]
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 3 décembre 2013, n° 2011J05827
[…] Qu'elle cite également l'article L. 541-9 du Code de l'environnement : « les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent, sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrite à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer toute information utile sur les modes d'élimination et sur les conséquences de leur mise en œuvre. »
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[…] En matière de publicité, la loi AGEC crée notamment l'article L541-15-9 du Code de l'environnement qui prévoit que « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage » en plus d'interdire […]
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